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Eugenie immobilier
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €
Siège social :
19, rue de Truillet
64600 ANGLET
RCS BAYONNE numéro 825 243 330
SIRET 825 243 330 000 16
N° TVA intracommunautaire – FR 69 825 243 330
Code APE 6831 Z agence immobilière
Carte Professionnelle T n° CPI 6401 2017 000 016 453, délivrée par la CCI de Bayonne – Pays Basque, à M. Alain Peyroutet représentant légal de la société.
R.C. AXA ASSURANCES – 7486785904
Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires.
Médiateur : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – Tél : 01 49 70 15 93 – Email : contact@medicys.fr – www.medicys.fr
Représentant légal : Alain Peyroutet
Responsable de la publication : Gerald Martinez
Hébergeur du site Eugenie immobilier
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée. »
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– De l’Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »
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